Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGVU ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre :

La société IMPACTS BALLISTIC, SAS, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 103 689 295, dont le siège social est situé 50 Boulevard Stalingrad 06300 Nice, ci-après dénommée « l'Éditeur »,

ET

Toute personne physique ou morale utilisant l'application IMPACTS BALLISTIC ou souscrivant à l'un des services associés, ci-après dénommée « l'Utilisateur » ou « le Client ».

Toute utilisation du Logiciel implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGVU.

Logiciel

Désigne l'application IMPACTS BALLISTIC, incluant :

• l'application mobile
• le moteur balistique
• les algorithmes
• les bases de données
• les mises à jour
• les services cloud associés
• et l'ensemble des fonctionnalités proposées par l'Éditeur

Services Associés

Désignent notamment :

• synchronisation cloud
• sauvegarde
• bases de projectiles
• services météo
• télémétrie
• connectivité capteurs
• API
• services en ligne
• et services techniques associés

Matériel

Désigne tout matériel proposé ou compatible avec le Logiciel, notamment : stations météo, capteurs, télémètres, accessoires connectés.

Compte Utilisateur

Désigne l'espace personnel permettant l'accès aux services.

Les présentes CGVU définissent :

• les conditions de vente du Logiciel et des Services Associés
• les conditions d'utilisation du Logiciel
• les droits et obligations des Parties

IMPACTS BALLISTIC est une plateforme d'analyse et de calcul balistique destinée au tir sportif de précision longue distance.

Le Logiciel peut notamment proposer :

• calculs balistiques
• analyses environnementales
• intégration météo
• gestion de profils armes/munitions
• journaux de tir
• analyse trajectoire
• connectivité capteurs
• synchronisation cloud
• services avancés d'aide à la décision

Les fonctionnalités peuvent évoluer à tout moment. L'Éditeur se réserve le droit d'ajouter, modifier, suspendre, limiter ou supprimer certaines fonctionnalités, sans indemnité.

L'accès au Logiciel peut nécessiter :

• la création d'un Compte Utilisateur
• l'acceptation des présentes CGVU
• le paiement d'une licence ou d'un abonnement

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies, être majeur, et disposer de la capacité juridique nécessaire.

L'Utilisateur est seul responsable de ses identifiants, de l'usage de son compte et des activités réalisées depuis celui-ci.

Les prix sont indiqués en euros TTC. Les tarifs applicables sont ceux affichés au jour de la commande. L'Éditeur peut modifier ses tarifs à tout moment.

Le paiement peut être effectué par carte bancaire, via les plateformes de distribution, ou par tout moyen proposé lors de la commande.

Tout défaut de paiement entraîne immédiatement suspension de l'accès, restriction des services, ou résiliation de la licence.

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la commande.

Sauf résiliation avant échéance, ils peuvent être renouvelés automatiquement conformément à la réglementation applicable.

L'Éditeur peut modifier les offres, modifier les tarifs, faire évoluer les fonctionnalités, ou arrêter certaines options ou services.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, l'Utilisateur reconnaît expressément :

• que le Logiciel constitue un contenu numérique fourni sans support matériel
• que l'exécution du service débute immédiatement après validation
• qu'il renonce expressément à son droit de rétractation dès téléchargement, activation ou accès au Logiciel

Cette renonciation s'applique également aux licences activées, aux abonnements démarrés, aux contenus numériques téléchargés et aux services cloud activés.

Sous réserve du paiement intégral du prix, l'Éditeur concède à l'Utilisateur une licence :

• personnelle
• limitée
• non exclusive
• non transférable
• non cessible
• révocable

Cette licence autorise uniquement un usage privé ou professionnel légal conforme à la destination du Logiciel.

Il est strictement interdit de :

• copier le Logiciel
• reproduire les modèles balistiques
• extraire les bases de données
• pratiquer l'ingénierie inverse
• décompiler
• contourner les protections
• revendre l'accès
• partager les licences
• reproduire les calculs du moteur
• entraîner des modèles IA à partir du Logiciel
• réaliser des benchmarks commerciaux sans autorisation
• exploiter les données techniques du Logiciel
• développer un produit concurrent

Toute violation pourra entraîner suspension immédiate, résiliation et poursuites judiciaires.

L'ensemble des éléments du Logiciel est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés : moteur balistique, algorithmes, modèles, interfaces, graphismes, données, architecture logicielle, bases de projectiles, marques, logos, documentations.

Aucun droit de propriété intellectuelle n'est transféré à l'Utilisateur.

Le Logiciel est exclusivement destiné à une utilisation civile, sportive et légale.

L'Utilisateur s'engage à respecter les réglementations applicables, les règles de sécurité, les lois relatives aux armes et munitions, et les réglementations d'exportation.

L'Utilisateur demeure seul responsable de ses tirs, de ses réglages, de ses équipements, de son environnement et du respect des règles de sécurité.

12.1 Outil d'aide à la décision

IMPACTS BALLISTIC constitue exclusivement un outil d'aide à la décision. Les résultats fournis comportent une marge d'incertitude et dépendent des données saisies, des conditions réelles, des équipements utilisés, des capteurs et des données externes.

Aucune correction ou analyse ne garantit un impact, une précision, un résultat ou la sécurité du tir.

L'Utilisateur demeure seul responsable de toute décision prise à partir des données affichées.

12.2 Exclusion de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un incident de tir, d'un dommage corporel ou matériel, d'une erreur de correction, d'une mauvaise interprétation des données, d'une défaillance capteur, d'une erreur météo, d'une variation environnementale, d'un défaut d'étalonnage, d'une incompatibilité matérielle, d'une perte de données, d'une interruption de service, d'une indisponibilité serveur, d'un usage illégal, d'une négligence utilisateur ou d'un dommage indirect.

12.3 Données météo et capteurs

Les données météo, télémétriques ou environnementales peuvent être inexactes, incomplètes, retardées, indisponibles ou affectées par des perturbations réelles. Les capteurs tiers ne sont pas sous le contrôle de l'Éditeur. L'Utilisateur demeure responsable de vérifier la cohérence des informations utilisées.

12.4 Sauvegarde cloud

Les services cloud sont fournis sans garantie absolue de disponibilité, de continuité, d'intégrité ou de conservation permanente des données. L'Utilisateur est responsable de ses sauvegardes personnelles.

12.5 Plafonnement

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant effectivement payé par l'Utilisateur au cours des douze (12) derniers mois.

Les garanties légales applicables aux consommateurs demeurent applicables conformément au droit français.

Toutefois, aucune garantie n'est donnée concernant l'absence totale d'erreur, la compatibilité universelle, l'absence d'interruption ou la précision absolue des calculs.

Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD, à la loi Informatique et Libertés et à la Politique de Confidentialité publiée sur le site (voir ci-dessous).

Aucune licence de tir ou justificatif de détention n'est requis pour l'achat du Logiciel. Ces documents peuvent uniquement être demandés dans le cadre de formations au tir soumises à réglementation.

L'Éditeur peut suspendre ou résilier immédiatement l'accès au Logiciel en cas de violation des présentes CGVU, d'usage frauduleux, d'utilisation illégale, de non-paiement, ou d'atteinte à la sécurité des services.

Aucune Partie ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

L'Éditeur peut modifier les présentes CGVU à tout moment. Les nouvelles versions entrent en vigueur dès leur publication ou notification.

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera privilégiée. À défaut, les juridictions françaises seront compétentes.

Pour les professionnels, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Nice.

Le respect des règles fondamentales de sécurité liées aux armes demeure de la responsabilité exclusive de l'Utilisateur.

Le Logiciel ne remplace ni une formation, ni l'expérience, ni le jugement humain, ni les procédures de sécurité applicables au tir.